Euro-Counsels

Une marque communautaire consiste en des signes qui peuvent être représentés graphiquement. Ces signes peuvent en particulier être des mots, des noms patronymiques, des dessins, graphiques, voire une couleur sous certaines conditions. L'office européen des marques n'admet pas à ce jour, qu'une odeur puisse constituer une marque valable. Une marque musicale en revanche, puisqu'elle peut être représentée graphiquement sur une partition, peut être admise. La forme d'un objet, un emballage, peuvent également constituer des marques valables. La condition commune à tous ces signes, est qu'ils soient susceptibles de distinguer le produit d'une entreprise de celui de son concurrent.

La marque communautaire est de nature unitaire. Elle ne peut pas être divisée et est valable dans tout le territoire de la Communauté européenne. Elle confère à son titulaire un droit exclusif d'usage. Il permet de s'opposer à l'exploitation de la marque par un tiers, dans une activité commerciale ou industrielle.

La marque communautaire est régie par une série de réglements, à savoir,

• Réglement du Conseil No 40/94 du 20.12.1993 appelé réglement de base, ou `CTMR';
• Réglement de la Commission No 2868/95 du 13.12.1995 d'implémentation du réglement 40/94, appelé `Réglement d'implémentation' ou `IR';
• Réglement de la Commission No 2869/95 du 13.12.1995 sur les taxes payables à l'Office européen des marques, appelé Réglement sur les taxes ou `FR'.