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| Projet de loi contre la contrefaçon assemblée nationale 2 octobre 2007 |
| 11-10-2007 | |
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Ce projet de loi, tel que modifié par l'assemblée nationale et transmis au Sénat dans sa version du 2 octobre 2007, transpose la Directive du 29 avril 2004 n°2004/48/EC sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le droit français. Ce projet a pour objet d'introduire en France de nouveaux mécanismes de lutte contre la contrefaçon, tels que des procédures accélérées, et un accès simplifié aux tribunaux en cas d'urgence. Le projet améliore également les réparations (dommages-intérêts) allouées aux victimes de contrefaçon. On sait que dans ce domaine, les juges sont particulièrement exigeants quant à la preuve du préjudice subi, souvent difficile à démontrer. La dernière version du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, en date du 2 octobre 2007 est disponible ici. |