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Le tribunal régional Cologne (Landgericht) a rendu le 29 janvier 2007, à la demande de la GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs [note1]) une décision provisoire contre les opérateurs de services d'enregistrement de radio en ligne "Mp3flat.com".

Ce service MP3flat.com se définit lui-même comme « 100% gratuit, 100% légal... Pas d'abonnement, pas de frais ». Le tribunal allemand ne l'a pas vu ainsi, puisqu'il a considéré que ce service nouveau contrevient aux droits d'auteur et aux droits des compositeurs, ainsi que des éditeurs de musique affiliés à la GEMA.

Les opérateurs avaient, à l'appui de leur défense, soulevé l'exception pour copie privée de l'article 53 UrhG. Le service est censé être parfaitement licite car en effet, il propose aux abonnés de choisir parmi des programmes radio en ligne, ce qu'ils veulent écouter et quand. Le site internet programme alors l'enregistrement sur le disque dur de l'utilisateur. Personne d'autre n'a accès aux programmes choisis et enregistrés.

Suivant Harald Heker, du comité directeur de la GEMA : "Le tribunal de régional Cologne a mis une nouvelles fois [note 2] un verrou à la duplication massive des oeuvres musicales, sous couvert de l'exception de copie privée. Ces fournisseurs de services n'ont pas pris en compte, dans leur modèles commerciaux, le fait que la copie en masse de ces oeuvres se fait au détriment des auteurs. En conséquence, la GEMA utilisera encore des moyens juridiques contre de tels opérateurs de services."

La décision du Tribunal n'a pour le moment pas été publiée.

1La GEMA représente les droits d'auteur en Allemagne de plus de 60.000 membres (compositeurs, auteurs de texte et éditeurs de musique) ainsi que de plus de 1 millions d'ayants-droits.

2Voir la décision du Landgericht de Cologne; 18 janvier 2007, *Doppelschlag gegen Rapidshare, Gema.de