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Pour la deuxième fois, la Cour de Cassation amenée a juger de l'exception pour copie privée poursuit la logique repressive en cassant l'arrêt qui avait relaxé le prévenu.

L'arrêt de la Cour de cassation du 30.05.2006 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 qui a confirmé la relaxe d'un prévenu pour avoir copié de la musique à partir de CD prêtés et à partir de fichiers musicaux téléchargés sur Internet, au motif que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties, faisant valoir que la source des fichiers, pour pouvoir bénéficier de l'exception pour copie privée, doit être licite.

Autrement dit, les fichiers téléchargés sur l'Internet étant des reproductions illicites, la copie de ces fichiers par un internaute pour son usage privé est interdite.

Cet arrêt signe le dernier épisode de la saga déclenchée par la relaxe prononcée par le Tribunal correctionnel de Rodez dont la décision de clémence était fondée sur le droit à la copie privée (le prévenu avait pourtant téléchargé sur le Net et gravé 488 films) (Texte de la décision du 13/10/2004).

Confirmé par la Cour d'appel de Montpellier, (Télécharger l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 sur Juriscom.net), l'arrêt de la Cour vient d'être cassé par la décision de la Cour de Cassation du 30 mai 2006.