|
La Cour de cassation enfonce le clou.. Arrêt du 30 mai 2006 |
|
|
Thursday, 01 June 2006 |
|
Pour la deuxième fois, la Cour de Cassation amenée a juger de l'exception pour copie privée poursuit la logique repressive en cassant l'arrêt qui avait relaxé le prévenu.
L'arrêt de la Cour de cassation du 30.05.2006 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 qui a relaxé un prévenu pour avoir copié de la musique à partir de CD prêtés et à partir de fichiers musicaux téléchargés sur Internet, au motif que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties, faisant valoir que la source des fichiers, pour pouvoir bénéficier de l'exception pour copie privée, doit être licite.
|
