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Écrit par Severine Mas
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30-07-2008 |
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Cette loi transpose la Directive du 29 avril 2004
n°2004/48/EC sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans
le droit français. Elle a pour objet d'introduire en France de
nouveaux mécanismes de lutte contre la contrefaçon, tels que des
procédures accélérées, et un accès simplifié aux tribunaux en cas
d'urgence. Le projet améliore également les réparations
(dommages-intérêts) allouées aux victimes de contrefaçon. On sait que
dans ce domaine, les juges sont particulièrement exigeants quant à la
preuve du préjudice subi, souvent difficile à démontrer.
En matière de contrefaçon de marque, le texte ajoute de nouveaux articles au Code de la propriété intellectuelle.
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