La loi n° 2008-3 du 3 janvier
2008 pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs, dite loi "Chatel" a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.
Cette Loi comporte trois dispositions importantes pour le commerce électronique, qui vont certainement améliorer la situation des consommateurs déçus par certains vendeurs sur Internet.